Normes comptables internationales: compétences d'exécution conférées à la Commission

Informations de base

2006/0298(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1606/2002 2001/0044(COD)

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0918
17/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/10/2007 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0370/2007
14/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0523/2007
14/11/2007 Résultat du vote au parlement
03/03/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008 Signature de l'acte final
11/03/2008 Fin de la procédure au Parlement
09/04/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0298(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1606/2002 2001/0044(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/44489

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE392.255 26/07/2007
    Amendements déposés en commission PE394.020 19/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0370/2007 09/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0523/2007 14/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03684/2007/LEX 11/03/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0918 22/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex