Assurance directe sur la vie: compétences d'exécution conférées à la Commission

Informations de base

2006/0299(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2002/83/EC 2000/0162(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0917
17/01/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2007 Vote en commission,1ère lecture
07/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0421/2007
14/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0514/2007
14/11/2007 Résultat du vote au parlement
03/03/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008 Signature de l'acte final
11/03/2008 Fin de la procédure au Parlement
19/03/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0299(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2002/83/EC 2000/0162(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/51458

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE394.071 18/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0421/2007 07/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0514/2007 14/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03677/2007/LEX 11/03/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0917 22/12/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex