Lutte contre la criminalité organisée transfrontière: bureau national de recouvrement des avoirs, dépistage et identification des produits du crime. Initiative Autriche, Belgique, Finlande

Informations de base

2006/0805(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/04/2006 Publication de la proposition législative 07259/2006
26/04/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/06/2006 Débat au Conseil
27/06/2006 Débat au Conseil
06/11/2006 Vote en commission
09/11/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0388/2006
12/12/2006 Décision du Parlement T6-0541/2006
12/12/2006 Résultat du vote au parlement
06/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0805(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2c
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/35795

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE378.724 20/09/2006
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0388/2006 09/11/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0541/2006 12/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 07259/2006 05/04/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2011)0176 12/04/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0176 31/01/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex