Espace de liberté, de sécurité et de justice: renforcer la protection juridictionnelle, adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice, titre IV du traité CE

Informations de base

2006/0808(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40 Coopération judiciaire
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0346
28/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2007 Vote en commission
27/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0082/2007
25/04/2007 Décision du Parlement T6-0140/2007
25/04/2007 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0808(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 067
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/6/40639

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE382.638 08/02/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0082/2007 27/03/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0140/2007 25/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0346 28/06/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex