Cour de Justice, Règlement de procédure: inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure

Informations de base

2006/0813(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2006 Publication de la proposition législative 15712/2006
30/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2006 Vote en commission
11/12/2006 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0463/2006
13/12/2006 Décision du Parlement T6-0554/2006
13/12/2006 Résultat du vote au parlement
19/12/2006 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/0813(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité Euratom A 160-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/43357

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0463/2006 11/12/2006
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0554/2006 13/12/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 15712/2006 23/11/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1676 12/12/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex