Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil): droit d'initiative de la Commission, répartition des compétences en matière de dispositions pénales entre le premier et le troisième pilier

Informations de base

2006/2007(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2005 Publication du document de base non-législatif COM(2005)0583
19/01/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/02/2006 Débat au Conseil
04/05/2006 Vote en commission
08/05/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0172/2006
13/06/2006 Débat en plénière
14/06/2006 Décision du Parlement T6-0260/2006
14/06/2006 Résultat du vote au parlement
14/06/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/2007(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/32998

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.928 25/01/2006
    Amendements déposés en commission PE370.189 27/02/2006
    Amendements déposés en commission PE370.302 07/03/2006
    Avis de la commission LIBE PE370.016 12/04/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0172/2006 08/05/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0260/2006 14/06/2006
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2005)0583 23/11/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3311 01/08/2006