2006/2007(INI)
Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil): droit d'initiative de la Commission, répartition des compétences en matière de dispositions pénales entre le premier et le troisième pilier
Informations de base
2006/2007(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
GARGANI Giuseppe (PPE-DE)
29/11/2005
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
(Commission associée)CAVADA Jean-Marie (ALDE)
23/01/2006
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2709 21/02/2006 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/11/2005 | Publication du document de base non-législatif | COM(2005)0583 | |
19/01/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/01/2006 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
21/02/2006 | Débat au Conseil | ||
04/05/2006 | Vote en commission | ||
08/05/2006 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0172/2006 | |
13/06/2006 | Débat en plénière | ||
14/06/2006 | Décision du Parlement | T6-0260/2006 | |
14/06/2006 | Résultat du vote au parlement | ||
14/06/2006 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2006/2007(INI) |
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Nature de la procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/32998
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE367.928 25/01/2006 Amendements déposés en commission PE370.189 27/02/2006 Amendements déposés en commission PE370.302 07/03/2006 Avis de la commission LIBE PE370.016 12/04/2006 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0172/2006 08/05/2006 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0260/2006 14/06/2006 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif COM(2005)0583 23/11/2005 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2006)3311 01/08/2006