Observatoire législatif
Parlement européen
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2006/2008(INI)

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (recom. 2005/737/CE)

Informations de base

2006/2008(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/05/2005 Publication du document de base non-législatif 32005H0737
21/10/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel
19/01/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2007 Vote en commission
05/03/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0053/2007
12/03/2007 Débat en plénière
13/03/2007 Décision du Parlement T6-0064/2007
13/03/2007 Résultat du vote au parlement
13/03/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2008(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/33013

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission CULT PE374.024 20/07/2006
    Projet de rapport de la commission PE380.834 07/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.370 08/12/2006
    Amendements déposés en commission PE384.567 20/02/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0053/2007 05/03/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0064/2007 13/03/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EU Document de base non législatif 32005H0737 JO L 276 21.10.2005, p. 0054-0057 18/05/2005