2006/2013(INL)
Le statut de la société privée européenne
Informations de base
2006/2013(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
LEHNE Klaus-Heiner (PPE-DE)
12/12/2005
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCCREEVY Charlie
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
19/01/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/11/2006 | Vote en commission | ||
29/11/2006 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0434/2006 | |
01/02/2007 | Décision du Parlement | T6-0023/2007 | |
01/02/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
01/02/2007 | Débat en plénière | ||
01/02/2007 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/2013(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/33022
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE378.635 15/09/2006 Amendements déposés en commission PE380.659 24/10/2006 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0434/2006 29/11/2006 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0023/2007 01/02/2007