Le statut de la société privée européenne

Informations de base

2006/2013(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2006 Vote en commission
29/11/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0434/2006
01/02/2007 Décision du Parlement T6-0023/2007
01/02/2007 Résultat du vote au parlement
01/02/2007 Débat en plénière
01/02/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2013(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/33022

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE378.635 15/09/2006
    Amendements déposés en commission PE380.659 24/10/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0434/2006 29/11/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0023/2007 01/02/2007