Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier

Informations de base

2006/2014(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2006 Vote en commission
23/11/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0405/2006
31/01/2007 Débat en plénière
01/02/2007 Décision du Parlement T6-0020/2007
01/02/2007 Résultat du vote au parlement
01/02/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2014(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/33025

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE367.972 11/05/2006
    Amendements déposés en commission PE376.375 28/06/2006
    Amendements déposés en commission PE380.856 09/11/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0405/2006 23/11/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0020/2007 01/02/2007