Obligations des prestataires de services transfrontaliers

Informations de base

2006/2049(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/2007 Vote en commission
23/07/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0294/2007
26/09/2007 Débat en plénière
27/09/2007 Décision du Parlement T6-0421/2007
27/09/2007 Résultat du vote au parlement
27/09/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2049(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/34529

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE388.384 18/04/2007
    Amendements déposés en commission PE390.377 22/05/2007
    Amendements déposés en commission PE390.598 12/06/2007
    Avis de la commission JURI PE390.372 27/06/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0294/2007 23/07/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0421/2007 27/09/2007