Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Gérard Onesta

Informations de base

2006/2121(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2006 Vote en commission
07/11/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0386/2006
14/11/2006 Décision du Parlement T6-0481/2006
14/11/2006 Résultat du vote au parlement
14/11/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2121(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/37456

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0386/2006 07/11/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0481/2006 14/11/2006