2006/2193(INI)
Recommandation du Parliament européen au Conseil concernant les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée
Informations de base
2006/2193(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
IN 'T VELD Sophia (ALDE)
20/06/2006
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Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination AFETLa commission a décidé de ne pas donner d’avis.
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Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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03/07/2006 | Publication du document de base non-législatif | B6-0382/2006 | |
13/07/2006 | Vote en commission | ||
19/07/2006 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0252/2006 | |
07/09/2006 | Décision du Parlement | T6-0354/2006 | |
07/09/2006 | Résultat du vote au parlement | ||
07/09/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/09/2006 | Débat en plénière | ||
07/09/2006 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/2193(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 134o-p3 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/38316
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Document de base non législatif B6-0382/2006 03/07/2006 Projet de rapport de la commission PE376.425 04/07/2006 Amendements déposés en commission PE376.449 06/07/2006 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0252/2006 19/07/2006 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0354/2006 07/09/2006