Recommandation du Parliament européen au Conseil concernant les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée

Informations de base

2006/2193(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    IN 'T VELD Sophia (ALDE)
    20/06/2006
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/07/2006 Publication du document de base non-législatif B6-0382/2006
13/07/2006 Vote en commission
19/07/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0252/2006
07/09/2006 Décision du Parlement T6-0354/2006
07/09/2006 Résultat du vote au parlement
07/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2006 Débat en plénière
07/09/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2193(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/38316

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Document de base non législatif B6-0382/2006 03/07/2006
    Projet de rapport de la commission PE376.425 04/07/2006
    Amendements déposés en commission PE376.449 06/07/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0252/2006 19/07/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0354/2006 07/09/2006