Concurrence: actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Livre vert

Informations de base

2006/2207(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    SÁNCHEZ PRESEDO Antolín (PSE)
    17/01/2006
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Affaires juridiques
    (Commission associée)
    DOORN Bert (PPE-DE)
    30/05/2006
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Concurrence KROES Neelie

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2005 Publication du document de base non-législatif COM(2005)0672
07/09/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2006 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/03/2007 Vote en commission
10/04/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0133/2007
23/04/2007 Débat en plénière
25/04/2007 Décision du Parlement T6-0152/2007
25/04/2007 Résultat du vote au parlement
25/04/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2207(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Initiative stratégique
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/33416

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.685 24/10/2006
    Amendements déposés en commission PE382.331 29/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.373 06/12/2006
    Avis de la commission JURI PE380.769 27/02/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0133/2007 10/04/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0152/2007 25/04/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2005)0672 19/12/2005