2006/2207(INI)
Concurrence: actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Livre vert
Informations de base
2006/2207(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
SÁNCHEZ PRESEDO Antolín (PSE)
17/01/2006
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
(Commission associée)DOORN Bert (PPE-DE)
30/05/2006
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence KROES Neelie
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
19/12/2005 | Publication du document de base non-législatif | COM(2005)0672 | |
07/09/2006 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/09/2006 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
27/03/2007 | Vote en commission | ||
10/04/2007 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0133/2007 | |
23/04/2007 | Débat en plénière | ||
25/04/2007 | Décision du Parlement | T6-0152/2007 | |
25/04/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
25/04/2007 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2006/2207(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Initiative stratégique |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/6/33416
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE380.685 24/10/2006 Amendements déposés en commission PE382.331 29/11/2006 Amendements déposés en commission PE382.373 06/12/2006 Avis de la commission JURI PE380.769 27/02/2007 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0133/2007 10/04/2007 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0152/2007 25/04/2007