Observatoire législatif
Parlement européen
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2006/2223(INL)

Statut du Médiateur européen

Informations de base

2006/2223(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1.20.04 Médiateur européen

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2008 Vote en commission
14/03/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0076/2008
21/04/2008 Débat en plénière
22/04/2008 Décision du Parlement T6-0129/2008
22/04/2008 Résultat du vote au parlement
18/06/2008 Décision du Parlement T6-0301/2008
18/06/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/2223(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Initiative législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 46
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/6/40375

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE396.670 19/12/2007
    Avis de la commission PETI PE392.367 08/01/2008
    Amendements déposés en commission PE402.571 14/02/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0076/2008 14/03/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0129/2008 22/04/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0301/2008 18/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2008)1878 07/05/2008