Règlement PE, art. 139: norme transitoire concernant les langues officielles après l'élargissement 2004

Informations de base

2006/2244(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2006 Vote en commission
15/11/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0391/2006
30/11/2006 Décision du Parlement T6-0508/2006
30/11/2006 Résultat du vote au parlement
30/11/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/2244(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Nature de la procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/6/41355

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE380.576 12/10/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0391/2006 15/11/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0508/2006 30/11/2006