Observatoire législatif
Parlement européen
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2006/2271(INI)

Contrôle de l'application du droit communautaire. 23ème rapport annuel 2005

Informations de base

2006/2271(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2006 Publication du document de base non-législatif COM(2006)0416
16/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2007 Vote en commission
23/11/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0462/2007
20/02/2008 Débat en plénière
21/02/2008 Décision du Parlement T6-0060/2008
21/02/2008 Résultat du vote au parlement
21/02/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/2271(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport annuel
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/42384

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE394.229 27/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.168 02/10/2007
    Avis de la commission PETI PE390.448 09/10/2007
    Amendements déposés en commission PE396.680 24/10/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0462/2007 23/11/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0060/2008 21/02/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2006)1005 24/07/2006
    Document de base non législatif COM(2006)0416 24/07/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0999 24/07/2006
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1857 16/04/2008