Observatoire législatif
Parlement européen
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2006/2275(INI)

Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur

Informations de base

2006/2275(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
4.20 Santé publique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/05/2007 Vote en commission
10/05/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0173/2007
21/05/2007 Débat en plénière
23/05/2007 Décision du Parlement T6-0201/2007
23/05/2007 Résultat du vote au parlement
23/05/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2275(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/42377

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE382.462 12/02/2007
    Amendements déposés en commission PE384.411 13/02/2007
    Projet de rapport de la commission PE386.390 06/03/2007
    Avis de la commission ENVI PE382.474 23/03/2007
    Avis de la commission EMPL PE382.461 26/03/2007
    Amendements déposés en commission PE386.640 30/03/2007
    Amendements déposés en commission PE388.510 24/04/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0173/2007 10/05/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0201/2007 23/05/2007