Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 13ème rapport annuel

Informations de base

2006/2279(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2006 Publication du document de base non-législatif COM(2006)0289
16/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2007 Vote en commission
16/07/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0280/2007
03/09/2007 Débat en plénière
04/09/2007 Décision du Parlement T6-0364/2007
04/09/2007 Résultat du vote au parlement
04/09/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2279(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport annuel
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/42385

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission EMPL PE386.658 09/05/2007
    Amendements déposés en commission PE388.733 16/05/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0280/2007 16/07/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0364/2007 04/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2006)0289 13/06/2006
    Document annexé à la procédure SEC(2006)0737 13/06/2006
    Document annexé à la procédure COM(2006)0691 14/11/2006
    Document annexé à la procédure COM(2007)0023 24/01/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0084 24/01/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0085 24/01/2007