Protection des données dans le cadre de la coopération policière en matière pénale

Informations de base

2006/2286(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/11/2006 Publication du document de base non-législatif B6-0618/2006
11/12/2006 Vote en commission
11/12/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0456/2006
14/12/2006 Décision du Parlement T6-0602/2006
14/12/2006 Résultat du vote au parlement
14/12/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/12/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2286(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/43336

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Document de base non législatif B6-0618/2006 21/11/2006
    Projet de rapport de la commission PE382.350 29/11/2006
    Amendements déposés en commission PE382.351 30/11/2006
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0456/2006 11/12/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0602/2006 14/12/2006