Demande de défense de l'immunité parlementaire de Giuseppe Gargani

Informations de base

2006/2300(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2007 Vote en commission
21/03/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0071/2007
29/03/2007 Décision du Parlement T6-0090/2007
29/03/2007 Résultat du vote au parlement
29/03/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/2300(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/43955

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0071/2007 21/03/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0090/2007 29/03/2007