Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini

Informations de base

2006/2301(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/11/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2007 Vote en commission
27/06/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0251/2007
10/07/2007 Décision du Parlement T6-0312/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
10/07/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2006/2301(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/43956

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0251/2007 27/06/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0312/2007 10/07/2007