Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section "Garantie" : modification du règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions

Informations de base

2007/0005(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/01/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0012
29/01/2007 Débat au Conseil
01/02/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2007 Vote en commission
01/03/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0038/2007
13/03/2007 Décision du Parlement T6-0058/2007
13/03/2007 Résultat du vote au parlement
11/06/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/06/2007 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0005(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/6/44855

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE384.458 01/02/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0038/2007 01/03/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0058/2007 13/03/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0012 17/01/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex