2007/0005(CNS)
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section "Garantie" : modification du règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions
Informations de base
2007/0005(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
PARISH Neil (PPE-DE)
23/01/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDGBudgets
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 2806 11/06/2007 Agriculture et pêche 2777 29/01/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Agriculture et développement rural FISCHER BOEL Mariann
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/01/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0012 | |
29/01/2007 | Débat au Conseil | ||
01/02/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/02/2007 | Vote en commission | ||
01/03/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0038/2007 | |
13/03/2007 | Décision du Parlement | T6-0058/2007 | |
13/03/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
11/06/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
11/06/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/06/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2007/0005(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 037-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
AGRI/6/44855
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE384.458 01/02/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0038/2007 01/03/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0058/2007 13/03/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2007)0012 17/01/2007