Fiche de procédure : 2007/0022(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2007/0022(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	NASSAUER Hartmut (PPE-DE)	10/04/2007

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire (Commission associée)	JØRGENSEN Dan (PSE)	24/05/2007
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	HERRERO-TEJEDOR Luis (PPE-DE)	20/03/2007

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	2783	05/06/2008
Justice et affaires intérieures(JAI)	2807	12/06/2007
Justice et affaires intérieures(JAI)	2781	15/02/2007
Justice et affaires intérieures(JAI)	2899	24/10/2008
Environnement	2784	05/06/2008
Environnement	2842	20/12/2007

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Environnement	DIMAS Stavros

Date	Evénement	Référence
09/02/2007	Publication de la proposition législative	COM(2007)0051
15/02/2007	Débat au Conseil
15/03/2007	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/06/2007	Débat au Conseil
12/07/2007	Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/12/2007	Débat au Conseil
08/04/2008	Vote en commission,1ère lecture
15/04/2008	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A6-0154/2008
19/05/2008	Débat en plénière
21/05/2008	Décision du Parlement, 1ère lecture	T6-0215/2008
21/05/2008	Résultat du vote au parlement
05/06/2008	Débat au Conseil
24/10/2008	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/11/2008	Signature de l'acte final
19/11/2008	Fin de la procédure au Parlement
06/12/2008	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2007/0022(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Abrogation 2021/0422(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 175-p1
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/6/47117

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Amendements déposés en commission		PE400.400	16/01/2008
Amendements déposés en commission		PE400.542	04/02/2008
Projet de rapport de la commission		PE400.698	06/02/2008
Avis de la commission	ENVI	PE400.272	27/02/2008
Amendements déposés en commission		PE404.474	14/03/2008
Avis de la commission	LIBE	PE398.484	27/03/2008
Amendements déposés en commission		PE404.583	31/03/2008
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A6-0154/2008	15/04/2008
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T6-0215/2008	21/05/2008

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Projet d'acte final	03639/2008/LEX	19/11/2008

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2007)0051	09/02/2007
Document annexé à la procédure	SEC(2007)0161	09/02/2007
Document annexé à la procédure	SEC(2007)0160	09/02/2007