Application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre

Informations de base

2007/0028(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Décision 3052/95/EC 1993/0489(COD)
Abrogation 2017/0354(COD)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/02/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0036
13/03/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/2007 Débat au Conseil
22/11/2007 Débat au Conseil
27/11/2007 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0489/2007
19/02/2008 Débat en plénière
21/02/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0063/2008
21/02/2008 Résultat du vote au parlement
25/02/2008 Débat au Conseil
23/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/07/2008 Signature de l'acte final
09/07/2008 Fin de la procédure au Parlement
13/08/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0028(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Décision 3052/95/EC 1993/0489(COD)
Abrogation 2017/0354(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/46215

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.733 25/06/2007
    Amendements déposés en commission PE392.111 19/07/2007
    Amendements déposés en commission PE392.262 30/08/2007
    Avis de la commission JURI PE390.524 12/09/2007
    Avis de la commission ITRE PE390.375 17/09/2007
    Amendements déposés en commission PE396.499 16/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0489/2007 04/12/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0063/2008 21/02/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03613/2008/LEX 09/07/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0113 14/02/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0112 14/02/2007
    Document de base législatif COM(2007)0036 14/02/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1767 31/03/2008
    Document de suivi COM(2012)0292 15/06/2012
    Document de suivi COM(2013)0592 16/08/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex