Sociétés anonymes: fusions et scissions

Informations de base

2007/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/01/2007 Informations supplémentaires
06/03/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0091
29/03/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/06/2007 Vote en commission,1ère lecture
27/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0252/2007
11/07/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0329/2007
11/07/2007 Résultat du vote au parlement
22/10/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/11/2007 Signature de l'acte final
13/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
17/11/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0035(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/46898

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE388.714 11/06/2007
    Amendements déposés en commission PE390.596 12/06/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0252/2007 27/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0329/2007 11/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03641/2007/LEX 13/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0300 06/03/2007
    Document de base législatif COM(2007)0091 06/03/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0298 06/03/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)4170 29/08/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0796/2007 30/05/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex