Accord CE/Ukraine: facilitation de la délivrance des visas

Informations de base

2007/0069(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2012/0138(NLE)

Subject

6.40.04 Relations avec la Communauté des États indépendants (CEI)
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/04/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0190
21/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2007 Vote en commission
08/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0363/2007
13/11/2007 Décision du Parlement T6-0493/2007
13/11/2007 Résultat du vote au parlement
29/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0069(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2012/0138(NLE)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/48795

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE393.874 29/08/2007
    Avis de la commission AFET PE392.282 21/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0363/2007 08/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0493/2007 13/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0190 17/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex