2007/0072(CNS)
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997
Informations de base
2007/0072(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi 1996/0911(CNS)
Subject
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
LEICHTFRIED Jörg (PSE)
21/05/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2827 08/11/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs FRATTINI Franco
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/04/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0218 | |
19/06/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/06/2007 | Vote en commission | ||
02/07/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0272/2007 | |
10/07/2007 | Décision du Parlement | T6-0309/2007 | |
10/07/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
08/11/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
08/11/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
22/11/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2007/0072(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Décision |
Voir aussi 1996/0911(CNS) | |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/49158
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE390.603 12/06/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0272/2007 02/07/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0309/2007 10/07/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2007)0218 25/04/2007