Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997

Informations de base

2007/0072(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 1996/0911(CNS)

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0218
19/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007 Vote en commission
02/07/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0272/2007
10/07/2007 Décision du Parlement T6-0309/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
08/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
22/11/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0072(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Voir aussi 1996/0911(CNS)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/49158

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.603 12/06/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0272/2007 02/07/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0309/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0218 25/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex