Décisions de déchéance du droit de conduire: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention

Informations de base

2007/0075(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0214
19/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007 Vote en commission
29/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0269/2007
10/07/2007 Décision du Parlement T6-0308/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
08/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
24/11/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0075(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/49097

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.471 31/05/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0269/2007 29/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0308/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0214 25/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex