Loi applicable aux obligations contractuelles: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention

Informations de base

2007/0077(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0217
19/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/09/2007 Vote en commission
14/09/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0319/2007
11/10/2007 Décision du Parlement T6-0425/2007
11/10/2007 Résultat du vote au parlement
08/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0077(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/49160

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE392.013 23/07/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0319/2007 14/09/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0425/2007 11/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0217 25/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex