Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0080(CNS)

Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

Informations de base

2007/0080(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0213
19/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007 Vote en commission
28/06/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0261/2007
10/07/2007 Décision du Parlement T6-0307/2007
10/07/2007 Résultat du vote au parlement
08/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
24/11/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0080(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/49162

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE390.434 29/05/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0261/2007 28/06/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0307/2007 10/07/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0213 25/04/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final