Politique d'immigration: sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Informations de base

2007/0094(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/05/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0249
12/06/2007 Débat au Conseil
19/06/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2007 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/12/2007 Débat au Conseil
06/12/2007 Débat au Conseil
24/07/2008 Débat au Conseil
02/10/2008 Débat au Conseil
21/01/2009 Vote en commission,1ère lecture
27/01/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0026/2009
03/02/2009 Débat en plénière
04/02/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0043/2009
04/02/2009 Résultat du vote au parlement
19/02/2009 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0069/2009
25/05/2009 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009 Signature de l'acte final
18/06/2009 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0094(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3b
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/49835

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE396.484 12/10/2007
    Avis de la commission FEMM PE392.187 12/11/2007
    Amendements déposés en commission PE406.158 23/05/2008
    Amendements déposés en commission PE404.534 02/06/2008
    Avis de la commission AGRI PE402.795 25/06/2008
    Projet de rapport de la commission PE409.510 04/07/2008
    Avis de la commission EMPL PE404.765 15/09/2008
    Amendements déposés en commission PE413.940 06/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0026/2009 27/01/2009
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T6-0043/2009 04/02/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0069/2009 19/02/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03612/2009/LEX 18/06/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0249 16/05/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0604 16/05/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0596 16/05/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0603 16/05/2007
    Document de suivi COM(2014)0286 22/05/2014
    Document de suivi COM(2021)0592 29/09/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0286 20/10/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex