2007/0100(CNS)
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Informations de base
2007/0100(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
CAVADA Jean-Marie (ALDE)
10/09/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2838 06/12/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Office européen de lutte antifraude (OLAF) KALLAS Siim
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
06/06/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0277 | |
03/09/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
03/10/2007 | Vote en commission | ||
05/10/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0360/2007 | |
23/10/2007 | Décision du Parlement | T6-0441/2007 | |
23/10/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
06/12/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
06/12/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
12/01/2008 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2007/0100(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Décision |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/50295
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE393.871 29/08/2007 Amendements déposés en commission PE394.010 17/09/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0360/2007 05/10/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0441/2007 23/10/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2007)0277 06/06/2007 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6028 21/11/2007