Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Informations de base

2007/0100(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0277
03/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2007 Vote en commission
05/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0360/2007
23/10/2007 Décision du Parlement T6-0441/2007
23/10/2007 Résultat du vote au parlement
06/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
12/01/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0100(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/50295

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE393.871 29/08/2007
    Amendements déposés en commission PE394.010 17/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0360/2007 05/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0441/2007 23/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0277 06/06/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6028 21/11/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex