Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0112(COD)

Immigration: statut des ressortissants des pays tiers résident de longue durée. Extension aux béneficiaires d'une protection internationale

Informations de base

2007/0112(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0298
09/07/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2008 Vote en commission,1ère lecture
14/04/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0148/2008
18/04/2008 Débat au Conseil
23/04/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0168/2008
23/04/2008 Résultat du vote au parlement
05/06/2008 Débat au Conseil
27/11/2008 Débat au Conseil
01/12/2009 Reconsultation officielle du Parlement
02/12/2009 Informations supplémentaires
08/11/2010 Débat au Conseil
29/11/2010 Vote en commission,1ère lecture
01/12/2010 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0347/2010
13/12/2010 Débat en plénière
14/12/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0463/2010
11/04/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2011 Signature de l'acte final
11/05/2011 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0112(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2003/109/EC 2001/0074(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/02343
LIBE/6/50576

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.567 19/02/2008
    Avis de la commission AFET PE396.674 03/03/2008
    Amendements déposés en commission PE402.800 05/03/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0148/2008 14/04/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0168/2008 23/04/2008
    Projet de rapport de la commission PE443.143 30/08/2010
    Amendements déposés en commission PE448.987 30/09/2010
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0347/2010 01/12/2010
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0463/2010 14/12/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00066/2010/LEX 11/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0298 06/06/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)3169 28/05/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final