Statut et financement des partis politiques au niveau européen

Informations de base

2007/0130(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2004/2003 2003/0039(COD)

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0364
03/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/10/2007 Vote en commission,1ère lecture
25/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0412/2007
13/11/2007 Débat en plénière
15/11/2007 Résultat du vote au parlement
29/11/2007 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0562/2007
17/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/12/2007 Signature de l'acte final
18/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
27/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0130(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2004/2003 2003/0039(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 191
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/6/51275

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE392.246 24/07/2007
    Amendements déposés en commission PE394.081 18/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.140 20/09/2007
    Amendements déposés en commission PE394.214 27/09/2007
    Avis de la commission CONT PE394.072 04/10/2007
    Avis de la commission BUDG PE394.106 09/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0412/2007 25/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0562/2007 29/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03688/2007/LEX 18/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0364 27/06/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2007)6527 18/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex