Accises: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer

Informations de base

2007/0131(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation Décision 2002/166/EC 2001/0142(CNS)
Abrogation 2013/0413(CNS)
Modification 2011/0248(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0318
03/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2007 Vote en commission
13/09/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0318/2007
25/09/2007 Décision du Parlement T6-0393/2007
25/09/2007 Résultat du vote au parlement
09/10/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/10/2007 Fin de la procédure au Parlement
13/10/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0131(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation Décision 2002/166/EC 2001/0142(CNS)
Abrogation 2013/0413(CNS)
Modification 2011/0248(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/6/51295

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE393.956 06/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0318/2007 13/09/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0393/2007 25/09/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0318 27/06/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex