2007/0136(CNS)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certains dispositions temporaires relatives aux taux de TVA
Informations de base
2007/0136(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
VAN DEN BURG Ieke (PSE)
10/07/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 2828 13/11/2007 Affaires économiques et financières ECOFIN 2836 04/12/2007 Environnement 2842 20/12/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires économiques et financières KOVÁCS László
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
05/07/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0381 | |
03/09/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
13/11/2007 | Débat au Conseil | ||
21/11/2007 | Vote en commission | ||
26/11/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0469/2007 | |
04/12/2007 | Débat au Conseil | ||
11/12/2007 | Décision du Parlement | T6-0587/2007 | |
11/12/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
20/12/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
20/12/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/12/2007 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2007/0136(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS) | |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 093 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/6/51464
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE396.433 10/10/2007 Amendements déposés en commission PE396.657 29/10/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0469/2007 26/11/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0587/2007 11/12/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2007)0380 05/07/2007 Document annexé à la procédure SEC(2007)0910 05/07/2007 Document de base législatif COM(2007)0381 05/07/2007 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)0411 23/01/2008 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1467/2007 24/10/2007