Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certains dispositions temporaires relatives aux taux de TVA

Informations de base

2007/0136(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0381
03/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2007 Débat au Conseil
21/11/2007 Vote en commission
26/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0469/2007
04/12/2007 Débat au Conseil
11/12/2007 Décision du Parlement T6-0587/2007
11/12/2007 Résultat du vote au parlement
20/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0136(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/51464

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE396.433 10/10/2007
    Amendements déposés en commission PE396.657 29/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0469/2007 26/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0587/2007 11/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2007)0380 05/07/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)0910 05/07/2007
    Document de base législatif COM(2007)0381 05/07/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)0411 23/01/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1467/2007 24/10/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex