Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0152(COD)

Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité

Informations de base

2007/0152(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 859/2003 2002/0039(CNS)
Modification Règlement (EC) No 883/2004 1998/0360(COD)
Modification Règlement (EC) No 987/2009 2006/0006(COD)

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/07/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0439
24/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/05/2008 Vote en commission,1ère lecture
02/06/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0209/2008
09/06/2008 Débat au Conseil
09/07/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0350/2008
09/07/2008 Résultat du vote au parlement
09/07/2008 Débat en plénière
08/06/2009 Débat au Conseil
02/12/2009 Informations supplémentaires
19/07/2010 Publication de la position du Conseil 11160/4/2010
09/09/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
30/09/2010 Vote en commission, 2ème lecture
01/10/2010 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0261/2010
07/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0342/2010
24/11/2010 Signature de l'acte final
24/11/2010 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0152(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 859/2003 2002/0039(CNS)
Modification Règlement (EC) No 883/2004 1998/0360(COD)
Modification Règlement (EC) No 987/2009 2006/0006(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/03367

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.935 13/03/2008
    Amendements déposés en commission PE404.789 15/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0209/2008 02/06/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0350/2008 09/07/2008
    Projet de rapport de la commission PE448.861 14/09/2010
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0261/2010 01/10/2010
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0342/2010 07/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 11160/4/2010 19/07/2010
    Projet d'acte final 00058/2010/LEX 24/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0439 23/07/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4891 27/08/2008
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2010)0448 02/09/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final