Protection communautaire des obtentions végétales: habilitation à déposer une demande

Informations de base

2007/0161(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)

Subject

3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/07/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0445
24/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2007 Vote en commission
10/10/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0373/2007
23/10/2007 Décision du Parlement T6-0438/2007
23/10/2007 Résultat du vote au parlement
20/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
11/01/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0161(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2100/94 1990/1021(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/6/52278

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE394.143 21/09/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0373/2007 10/10/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0438/2007 23/10/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0445 25/07/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex