2007/0173(CNS)
Accord CE/Conseil de l'Europe: coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union et le Conseil de l'Europe
Informations de base
2007/0173(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2853 28/02/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs FRATTINI Franco
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
21/08/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0478 | |
27/09/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/11/2007 | Vote en commission | ||
14/11/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0443/2007 | |
12/12/2007 | Débat en plénière | ||
13/12/2007 | Décision du Parlement | T6-0618/2007 | |
13/12/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
28/02/2008 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
28/02/2008 | Fin de la procédure au Parlement | ||
15/07/2008 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2007/0173(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Accord international |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 308 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/6/52495
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE394.145 23/10/2007 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0443/2007 14/11/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0618/2007 13/12/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2007)0478 21/08/2007