Services par satellite: sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite MSS

Informations de base

2007/0174(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/08/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0480
03/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/10/2007 Débat au Conseil
29/11/2007 Débat au Conseil
06/03/2008 Vote en commission,1ère lecture
26/03/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0077/2008
20/05/2008 Débat en plénière
21/05/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0219/2008
21/05/2008 Résultat du vote au parlement
23/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/06/2008 Signature de l'acte final
30/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
02/07/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0174(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 095
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/6/52635

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE398.276 21/01/2008
    Amendements déposés en commission PE400.559 04/02/2008
    Amendements déposés en commission PE400.683 13/02/2008
    Avis de la commission CULT PE398.695 10/03/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0077/2008 26/03/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0219/2008 21/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03637/2008/LEX 30/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0480 22/08/2007
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1452/2007 25/10/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex