Accord CE/Moldova: accord visant à faciliter la délivrance de visas

Informations de base

2007/0175(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2012/0140(NLE)

Subject

6.40.02 Relations avec l'Europe centrale et orientale
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/09/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0488
10/10/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2007 Vote en commission
07/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0426/2007
13/11/2007 Décision du Parlement T6-0495/2007
13/11/2007 Résultat du vote au parlement
22/11/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/11/2007 Fin de la procédure au Parlement
19/12/2007 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0175(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2012/0140(NLE)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 062-p2-ab-i/ii
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/52741

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission AFET PE396.426 09/10/2007
    Projet de rapport de la commission PE394.219 19/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0426/2007 07/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0495/2007 13/11/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0488 03/09/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex