Politique agricole commune (PAC): règles communes pour les régimes de soutien direct et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs; soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Informations de base

2007/0177(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1782/2003 2003/0006(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1698/2005 2004/0161(CNS)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/08/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0484
24/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2007 Vote en commission
26/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0470/2007
11/12/2007 Décision du Parlement T6-0598/2007
11/12/2007 Résultat du vote au parlement
11/12/2007 Débat en plénière
14/02/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/02/2008 Fin de la procédure au Parlement
21/02/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0177(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1782/2003 2003/0006(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1698/2005 2004/0161(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/6/52638

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE394.016 21/09/2007
    Amendements déposés en commission PE396.487 22/10/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0470/2007 26/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0598/2007 11/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0484 29/08/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)0411 23/01/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex