2007/0178(CNS)
Restitutions à l'exportation: contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants
Informations de base
2007/0178(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination CONTContrôle budgétaire
BÖSCH Herbert (PSE)
27/11/2007
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 2841 17/12/2007 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Agriculture et développement rural FISCHER BOEL Mariann
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
31/08/2007 | Publication de la proposition législative | COM(2007)0489 | |
24/09/2007 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/11/2007 | Vote en commission | ||
28/11/2007 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A6-0478/2007 | |
11/12/2007 | Décision du Parlement | T6-0581/2007 | |
11/12/2007 | Résultat du vote au parlement | ||
17/12/2007 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
17/12/2007 | Fin de la procédure au Parlement | ||
11/01/2008 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2007/0178(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité CE (après Amsterdam) EC 037 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
CONT/6/52739
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0478/2007 28/11/2007 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0581/2007 11/12/2007 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2007)0489 31/08/2007