Restitutions à l'exportation: contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants

Informations de base

2007/0178(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/08/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0489
24/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/2007 Vote en commission
28/11/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0478/2007
11/12/2007 Décision du Parlement T6-0581/2007
11/12/2007 Résultat du vote au parlement
17/12/2007 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2007 Fin de la procédure au Parlement
11/01/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0178(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/6/52739

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0478/2007 28/11/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0581/2007 11/12/2007
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0489 31/08/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex