Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

Informations de base

2007/0185(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation 2013/0210(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Bulgarie
Chypre
Roumanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/09/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0508
24/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/12/2007 Vote en commission,1ère lecture
20/12/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0511/2007
31/01/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0025/2008
31/01/2008 Résultat du vote au parlement
05/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2008 Signature de l'acte final
17/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
20/06/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0185(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation 2013/0210(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/53057

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE398.385 27/11/2007
    Amendements déposés en commission PE398.473 04/12/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0511/2007 20/12/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0025/2008 31/01/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03607/2008/LEX 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0508 11/09/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1176 27/02/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex