Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

Informations de base

2007/0186(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision No 896/2006/EC 2005/0159(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/09/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0508
24/09/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/12/2007 Vote en commission,1ère lecture
20/12/2007 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0509/2007
31/01/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0026/2008
31/01/2008 Résultat du vote au parlement
05/06/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2008 Signature de l'acte final
17/06/2008 Fin de la procédure au Parlement
21/06/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0186(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision No 896/2006/EC 2005/0159(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 062
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/53055

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE398.381 27/11/2007
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0509/2007 20/12/2007
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0026/2008 31/01/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03608/2008/LEX 17/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0508 11/09/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)1176 27/02/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex