Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie: prolongation de la période transitoire

Informations de base

2007/0202(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0572
11/10/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/02/2008 Vote en commission,1ère lecture
29/02/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0051/2008
10/04/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0109/2008
10/04/2008 Résultat du vote au parlement
19/05/2008 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2008 Signature de l'acte final
21/05/2008 Fin de la procédure au Parlement
04/06/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0202(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 152-p4b Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/6/54475

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE400.639 08/02/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0051/2008 29/02/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0109/2008 10/04/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 03622/2008/LEX 21/05/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2007)0578 08/10/2007
    Document de base législatif COM(2007)0572 08/10/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)3169 28/05/2008
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1705/2007 12/12/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex