Tabacs manufacturés: accises. Codification

Informations de base

2007/0206(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/10/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0587
13/11/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2008 Vote en commission
29/01/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0021/2008
19/02/2008 Décision du Parlement T6-0045/2008
19/02/2008 Résultat du vote au parlement
09/11/2010 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2010)0641
08/12/2010 Reconsultation officielle du Parlement
22/03/2011 Vote en commission
29/03/2011 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0100/2011
11/05/2011 Décision du Parlement T7-0216/2011
21/06/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/06/2011 Fin de la procédure au Parlement
05/07/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0206(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 95/59/EC 1994/0204(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/04783
JURI/6/54735

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0021/2008 29/01/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0045/2008 19/02/2008
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0100/2011 29/03/2011
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0216/2011 11/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0587 11/10/2007
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2010)0641 09/11/2010
    Document de suivi COM(2015)0621 21/12/2015
    Document de suivi COM(2018)0017 12/01/2018
    Document de suivi SWD(2020)0033 10/02/2020
    Document de suivi SWD(2020)0032 10/02/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1716/2007 12/12/2007
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0059/2011 19/01/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex