Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0223(CNS)

Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Informations de base

2007/0223(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1447/1999 1999/0050(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1936/2001 2000/0253(CNS)
Modification Règlement (EC) No 601/2004 2002/0137(CNS)
Modification 2018/0193(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0602
26/11/2007 Débat au Conseil
11/12/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2008 Débat au Conseil
19/05/2008 Vote en commission
23/05/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0193/2008
04/06/2008 Débat en plénière
05/06/2008 Résultat du vote au parlement
29/09/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/09/2008 Fin de la procédure au Parlement
29/10/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0223(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 1447/1999 1999/0050(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1936/2001 2000/0253(CNS)
Modification Règlement (EC) No 601/2004 2002/0137(CNS)
Modification 2018/0193(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/55175

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE402.878 06/03/2008
    Projet de rapport de la commission PE402.917 10/03/2008
    Avis de la commission INTA PE400.637 09/04/2008
    Amendements déposés en commission PE404.673 24/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0193/2008 23/05/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0245/2008 05/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1336 17/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1310 17/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1312 17/10/2007
    Document de base législatif COM(2007)0602 17/10/2007
    Document annexé à la procédure COM(2007)0601 17/10/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4439 16/07/2008
    Document de suivi COM(2013)0819 26/11/2013
    Document annexé à la procédure COM(2014)0628 14/10/2014
    Document annexé à la procédure COM(2014)0629 14/10/2014
    Document de suivi COM(2015)0480 01/10/2015
    Pour information COM(2016)0225 21/04/2016
    Document de suivi COM(2020)0772 09/12/2020
    Document de suivi COM(2024)0171 17/04/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0989/2008 28/05/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2024/3020(DEA) Examen d'un acte délégué