Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/0224(CNS)

Pratiques de pêche: protection des écosystèmes marins de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond

Informations de base

2007/0224(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0605
11/12/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2008 Vote en commission
14/05/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0183/2008
04/06/2008 Débat en plénière
05/06/2008 Décision du Parlement T6-0246/2008
05/06/2008 Résultat du vote au parlement
15/07/2008 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/07/2008 Fin de la procédure au Parlement
30/07/2008 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0224(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/6/55183

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE402.600 10/03/2008
    Avis de la commission ENVI PE400.613 07/04/2008
    Amendements déposés en commission PE404.737 10/04/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0183/2008 14/05/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0246/2008 05/06/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2007)0604 17/10/2007
    Document de base législatif COM(2007)0605 17/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1314 17/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1315 17/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1317 17/10/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)4439 16/07/2008
    Document de suivi COM(2010)0651 10/11/2010
    Document de suivi SWD(2025)0005 09/01/2025
    Document de suivi SWD(2025)0006 09/01/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final