Politique d'immigration: procédure de demande unique de permis de séjour et de travail unique, socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers 

Informations de base

2007/0229(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0638
08/11/2007 Débat au Conseil
05/12/2007 Débat au Conseil
06/12/2007 Débat au Conseil
15/01/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/03/2008 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/11/2008 Vote en commission,1ère lecture
07/11/2008 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A6-0431/2008
19/11/2008 Débat en plénière
20/11/2008 Décision du Parlement, 1ère lecture T6-0558/2008
20/11/2008 Résultat du vote au parlement
27/11/2008 Débat au Conseil
06/04/2009 Débat au Conseil
01/12/2009 Reconsultation officielle du Parlement
02/12/2009 Informations supplémentaires
21/04/2010 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/09/2010 Vote en commission,1ère lecture
05/10/2010 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0265/2010
06/12/2010 Débat au Conseil
13/12/2010 Débat en plénière
24/03/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0115/2011
24/11/2011 Publication de la position du Conseil 13036/3/2011
01/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/12/2011 Vote en commission, 2ème lecture
06/12/2011 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0434/2011
12/12/2011 Débat en plénière
13/12/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0561/2011
13/12/2011 Signature de l'acte final
13/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
23/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2007/0229(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/07685

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE412.311 23/09/2008
    Projet de rapport de la commission PE409.737 24/09/2008
    Amendements déposés en commission PE414.274 15/10/2008
    Avis de la commission EMPL PE409.726 05/11/2008
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0431/2008 07/11/2008
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0558/2008 20/11/2008
    Projet de rapport de la commission PE439.363 04/03/2010
    Amendements déposés en commission PE439.963 24/03/2010
    Amendements déposés en commission PE440.019 25/03/2010
    Avis de la commission EMPL PE439.114 30/04/2010
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0265/2010 05/10/2010
    Amendements déposés en commission PE460.645 02/03/2011
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0115/2011 24/03/2011
    Projet de rapport de la commission PE476.097 30/11/2011
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0434/2011 06/12/2011
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0561/2011 13/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 13036/3/2011 24/11/2011
    Projet d'acte final 00073/2011/LEX 13/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0638 23/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1408 23/10/2007
    Document annexé à la procédure SEC(2007)1393 23/10/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2008)7295 12/12/2008
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2011)0832 25/11/2011
    Document de suivi COM(2019)0160 29/03/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1212/2008 09/07/2008

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex